Titre TITRE V : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE 4.
Art. 41
En vigueur depuis le 2 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des missions et des charges de la société France 4, annexé au décret du 29 mars 2005 susvisé, est modifié par les articles 42 à 47 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053802#art-41