Art. 2
En vigueur depuis le 10 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes mentionnés à l'article 1er sont soumis en ce qui concerne l'utilisation de ces apports au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000006053835#art-2