Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " direction des politiques économique et internationale " sont remplacés par les mots : " direction générale des politiques économique, européenne et internationale ", et les mots : " directeur des politiques économique et internationale " sont remplacés par les mots : " directeur général des politiques économique, européenne et internationale ".
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Prolegi/LEGITEXT000006053841#art-2