Art. 2
En vigueur depuis le 15 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département de la Haute-Garonne, le poste comptable de la paierie départementale est transformé, au 5 septembre 2006, en recette des finances de 1re catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000006053851#art-2