Art. 6
En vigueur depuis le 24 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2006 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053897#art-6