Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats qui ont commencé une formation avant le 1er septembre 2006 restent soumis aux dispositions relatives aux modalités de formation et de délivrance du diplôme en vigueur avant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053947#art-2