Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens et les biens, droits et obligations du Conservatoire national des arts et métiers affectés à l'Institut d'informatique d'entreprise sont transférés à l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006053988#art-2