Art. 3
En vigueur depuis le 9 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état mentionné à l'article 46 ter C de l'annexe III au code général des impôts afférent aux exercices clos antérieurement à la date de publication du présent décret est joint à la première déclaration de résultats souscrite par la société unipersonnelle d'investissement à risque postérieurement à la date de publication de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054003#art-3