Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 1er du présent décret entre en vigueur : - le 1er janvier 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés en métropole ; - le 1er avril 2006 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ; - le 1er avril 2007 pour les numéros géographiques et pour les numéros non géographiques fixes ; - le 1er juillet 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans le département de la Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006053195#art-2