Chapitre Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006054047#art-1