Chapitre Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054047#art-7