Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation ou aux déclarations qui ont été reçues par le préfet avant le 1er octobre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006054048#art-5