Art. 2
En vigueur depuis le 5 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La liste et la localisation des emplois sont fixées dans les mêmes conditions, après avis du ministre chargé de l'environnement, pour ceux de ces emplois qui sont placés sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006053123#art-2