Art. 8
En vigueur depuis le 5 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de mission du ministère chargé de l'agriculture régis par le décret n° 96-487 du 19 septembre 1996 sont maintenus en fonction et classés dans l'emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à un indice égal à celui dont ils bénéficiaient précédemment et conservent l'ancienneté acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000006053123#art-8