Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes agréés par une décision prise entre le 8 novembre 2004 et le 8 novembre 2005 sont soumis à la procédure d'évaluation mentionnée à l'article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles à compter du 8 novembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000006054084#art-2