Art. 3
En vigueur depuis le 30 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 767-1 à D. 767-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés à la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
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Prolegi/LEGITEXT000006054127#art-3