Art. 2
En vigueur depuis le 30 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des indemnités définies à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006054128#art-2