Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Light SA est autorisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054141#art-1