Art. 4
En vigueur depuis le 4 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux recours dirigés contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006054167#art-4