Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés de fournitures passés par des organismes qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs mais qui se voient confier à titre exclusif ou spécial une mission de service public par un pouvoir adjudicateur soumis aux dispositions du code des marchés publics annexé au présent décret respectent le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.
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Prolegi/LEGITEXT000006054169#art-6