Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Laon concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Soissons seront transférées à cette juridiction. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054173#art-4