Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est porté à 789,59 euros à compter du 1er juillet 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006054181#art-1