Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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