Art. 8
En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056641#art-8