Art. 1
En vigueur depuis le 28 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1). (1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège : 33, rue La Fayette, 75009 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006056656#art-1