Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007. II. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant le 1er octobre 2007 et aux projets d'établissements recevant le public ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006056709#art-7