Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme autorité compétente au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003 / 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056826#art-1