Art. 17
En vigueur depuis le 21 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation, le label "bateau d'intérêt patrimonial" valable pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est délivré en 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000006056852#art-17