Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056855#art-1