Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article D. 311-33, inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056895#art-7