Art. 7
En vigueur depuis le 6 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Mayotte. Toutefois, les informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 5 du décret du 30 avril 2004 susvisé peuvent, pour l'année 2007, y être estimées à partir des données disponibles afférentes à l'année 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006056912#art-7