Art. 9
En vigueur depuis le 6 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006056914#art-9