Art. 10
En vigueur depuis le 7 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège et celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000006056917#art-10