Art. 5
En vigueur depuis le 7 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres et les coordonnateurs de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000006056918#art-5