Art. 6
En vigueur depuis le 9 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 1221-20, D. 1221-20-6, D. 1221-20-7 et D. 1223-27 du code de la santé publique peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056929#art-6