Art. 1
En vigueur depuis le 13 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département du Lot est retenu en application de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée pour expérimenter la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006056957#art-1