Art. 3
En vigueur depuis le 21 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les premières cotisations appelées en application du présent décret porteront sur le deuxième semestre 2007, déduction faite, le cas échéant, des cotisations déjà versées au titre de cette période en application de l'article R. 723-67 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056988#art-3