Art. 6

En vigueur depuis le 25 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Pour la détermination de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007, instituée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année 2006 dans les conditions définies à l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale. Pour une entreprise créée entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale. II. - Jusqu'au 31 décembre 2008, le montant prévu au I de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale est majoré d'un euro dans les entreprises mentionnées au XII de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

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legi/LEGITEXT000006056998#art-6