Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - En sa qualité d'exploitant de l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, installation nucléaire de base n° 163, située à Chooz dans le département des Ardennes, ci-après " l'installation ", Electricité de France est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de ladite installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande. II. - L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1), ainsi que la totalité des ouvrages souterrains. III. - L'état final visé après démantèlement complet de l'installation est défini comme suit : Les ouvrages souterrains sont vides de tout équipement électromécanique ; Les structures de génie civil des ouvrages souterrains sont assainies ; Les cavernes sont partiellement comblées de telle sorte que leur effondrement n'entraîne pas de fontis en sommet de colline ; Les accès aux cavernes sont condamnés ; Les bâtiments implantés sur la plate-forme extérieure du site sont démolis jusqu'au niveau moins un mètre par rapport au niveau du terrain actuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006057012#art-1