Art. 9
En vigueur depuis le 29 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 99-213 du 19 mars 1999 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 1er et 2. Les articles 1er et 2 du décret n° 99-213 du 19 mars 1999 précité sont abrogés dès que l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006057012#art-9