Art. 6
En vigueur depuis le 5 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de santé qui n'assurent que des activités d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux articles R. 5126-48 à R. 5126-53 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006057046#art-6