Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou au centre national d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, qui concourent aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000045276305#art-1