Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque heure de présence des agents des douanes embarqués à bord d'un patrouilleur garde-côtes et affectés à des missions de contrôle, de surveillance, de maintenance, de police et d'assistance en mer est équivalente à un temps de travail de quarante minutes.
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Prolegi/LEGITEXT000006057080#art-1