Art. 3
En vigueur depuis le 18 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057098#art-3