Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006057105#art-1