Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 relatif au régime de déclaration et d'autorisation des laboratoires établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Art. 2

En vigueur depuis le 19 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dossiers de demande d'autorisation déposés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruits selon les modalités en vigueur à la date de la demande.

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legi/LEGITEXT000006057112#art-2

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