Art. 5
En vigueur depuis le 20 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006057118#art-5