Art. 2
En vigueur depuis le 21 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les dispositifs de contrôle existant avant l'entrée en vigueur du présent décret et comportant une heure limite de stationnement pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000006057122#art-2