Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 5 mars 1981 modifié susvisé définissant les conditions de production des vins de pays charentais est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000006057138#art-1