Art. 2

En vigueur depuis le 26 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande indique les références du message, ses conditions d'accès sur le service de communication au public en ligne et, s'il est mentionné, le nom de son auteur. Elle précise s'il s'agit d'un écrit, de sons ou d'images. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.
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legi/LEGITEXT000006057151#art-2

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